Conditions générales de vente

Onlybaie est exploité par RENOV-R, EURL au capital de 5 000 €, 939 278 024 RCS Évry, siège social : 25 route de Fontenay, 91610 Ballancourt-sur-Essonne. SIRET : 93927802400012 ; TVA : FR89939278024. Contact : contact@onlybaie.com — 01 79 72 52 25.

Ces conditions concernent la vente à distance de produits aux consommateurs et aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs sont identifiées ; les conditions particulières convenues par écrit complètent ce document sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Onlybaie vend la fourniture des produits et leur livraison, sans prestation de pose. La dépose, l’installation, les raccordements et les finitions ne sont pas inclus. Les indications de « type de pose » dans les configurateurs décrivent les caractéristiques techniques du produit à commander.

La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Une mise à jour ultérieure n’a pas d’effet sur les commandes déjà conclues. Les délais légaux conservent leur décompte légal ; les délais de fabrication sont précisés dans chaque commande.

Fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, volets, portes de garage, portails et portillons sont proposés selon les dimensions, finitions et équipements décrits sur leurs fiches. Le client vérifie les cotes, le sens d’ouverture, la face de référence indiquée par le configurateur, les contraintes de pose et les options avant validation.

Les dimensions et choix retenus figurent au récapitulatif contractuel. Une erreur de cote imputable au client ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement d’un produit fabriqué conformément à ces choix. Cette règle n’exclut pas la responsabilité du vendeur en cas d’erreur qui lui est imputable, de défaut d’information ou de défaut de conformité.

Le client vérifie les autorisations nécessaires à son projet, notamment les règles d’urbanisme et de copropriété. En cas de doute technique, il peut demander conseil avant la commande. La représentation à l’écran est une aide ; le descriptif et les spécifications convenus définissent le produit vendu.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les ventes Onlybaie portent sur de la fourniture seule avec une TVA de 20 %. La TVA d’une éventuelle prestation de pose facturée séparément par un autre professionnel relève de ce professionnel.

Le prix est actualisé et vérifié lors de la préparation du panier. Si un tarif a changé, le nouveau montant doit être présenté et accepté avant tout engagement. Aucun prix différent ne peut être imposé après conclusion de la commande sans l’accord du client. Les frais de livraison sont présentés séparément ou identifiés comme inclus.

Le choix de produits dans le configurateur, la sauvegarde du panier ou la création d’un compte ne valent pas commande payante. Avant la conclusion d’une vente, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier et corriger les produits, quantités, dimensions, options, adresses et montant total. La date ou le délai de livraison, les moyens de paiement proposés et les CGV applicables lui sont communiqués.

La validation d’une commande payante doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement. La confirmation et les conditions acceptées sont remises sur un support durable. En cas d’impossibilité technique constatée avant acceptation par le vendeur, une solution peut être proposée sans obligation de l’accepter ; aucune substitution n’est imposée.

Les moyens et échéances effectivement disponibles sont précisés avant la commande. Sauf échéancier expressément convenu, le paiement intégral est prévu à la commande. Les instructions de virement ou de chèque, lorsqu’ils sont proposés, sont communiquées par Onlybaie avec la référence de la commande. Aucun numéro de carte ne doit être transmis par email.

La mise en fabrication intervient selon les conditions de règlement acceptées et après validation des caractéristiques convenues. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral ; cette réserve ne modifie pas les règles légales de transfert des risques au consommateur.

Le montant de la livraison est indiqué dans le panier avant tout engagement :

• Fenêtres, portes-fenêtres et baies coulissantes : forfait de 70 € HT, soit 84 € TTC par commande, quel que soit leur nombre.
• Volets roulants, portails et portillons : livraison offerte en France métropolitaine.
• Portes de garage : transport compris dans le prix affiché.

Une commande mixte contenant des fenêtres, portes-fenêtres ou baies coulissantes reste soumise à un seul forfait. Les produits peuvent être acheminés séparément.

Les délais et possibilités de livraison sont confirmés pour votre commande avant sa conclusion. Les délais de fabrication varient selon le produit, les finitions et la période ; une estimation ne remplace pas la date ou le délai contractuel convenu.

Signalez avant de commander tout accès difficile, voie étroite, restriction de circulation, destination insulaire ou zone de montagne. Les menuiseries et fermetures volumineuses nécessitent un transport adapté. La faisabilité, les moyens de déchargement et tout éventuel coût particulier doivent être convenus avant la commande, sans supplément imposé après coup.

À défaut de date ou délai convenu, les règles de l’article L216-1 du Code de la consommation s’appliquent, dont la livraison au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut, selon les conditions de l’article L216-6, suspendre son paiement ou résoudre le contrat après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle.

Lors d’une résolution pour défaut de livraison dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat (article L216-7).

Le lieu de remise, l’accès du véhicule, le déchargement et la présence nécessaire à la réception sont précisés avant la commande. La livraison ne comprend pas l’installation. Le client communique une adresse exacte et un numéro permettant d’organiser la réception.

Une nouvelle présentation rendue nécessaire par une absence au rendez-vous convenu ou une adresse erronée peut faire l’objet de frais justifiés, préalablement annoncés et acceptés. Aucun frais de livraison, de stockage ou d’évacuation non convenu n’est appliqué automatiquement.

À réception, vérifiez le nombre de colis, leur état et, lorsque cela est possible, les produits avant de signer. Décrivez précisément les dommages sur le document de transport, conservez des photographies et informez rapidement Onlybaie. Si le contrôle n’a pas été possible, indiquez-le sur le document.

Pour préserver le recours contre le transporteur, les protestations motivées sont à adresser dans le délai légal de l’article L133-3 du Code de commerce : trois jours, non compris les jours fériés. Pour le consommateur, ce délai est porté à dix jours lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement l’état des biens (article L224-65).

Conservez si possible les emballages le temps du contrôle et d’une éventuelle réexpédition, sans en faire une condition de la garantie légale. Les consignes de tri, de reprise applicables et les éventuelles dispositions particulières de conditionnement sont communiquées avec les produits. Aucune clause générale n’exclut un droit légal de reprise.

Respectez les notices de stockage, de manutention, d’installation et d’entretien. Utilisez des moyens adaptés au poids et à la fragilité des produits. Une mauvaise installation ou un défaut d’entretien ne justifie une exclusion de responsabilité que pour un dommage qui lui est imputable ; les défauts préexistants et ceux liés à des instructions insuffisantes restent soumis aux règles légales.

Produits standards non personnalisés vendus séparément : lorsqu’un tel produit est proposé, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation, puis de quatorze jours pour le renvoyer. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@onlybaie.com ou à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1.

Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion du surcoût d’une livraison plus chère choisie par le consommateur. Il intervient dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation ; le vendeur peut le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les frais directs de retour ne sont à la charge du consommateur que s’il en a été informé avant la commande ; pour un bien qui ne peut être renvoyé par la poste, leur coût doit lui avoir été indiqué. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Les variations de rendu liées à l’écran, à la lumière ou aux échantillons ne permettent pas de modifier la finition commandée. L’appréciation d’un éventuel défaut tient compte des caractéristiques promises, des notices et des référentiels effectivement applicables au produit ; aucune tolérance générique ne permet d’écarter un défaut de conformité.

RENOV-R est votre interlocuteur pour les garanties légales : 25 route de Fontenay, 91610 Ballancourt-sur-Essonne — 01 79 72 52 25 — contact@onlybaie.com.

La mise en conformité légale ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur. Lorsqu’un bien a été installé conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut, la réparation ou le remplacement comprend, lorsqu’il y a lieu, l’enlèvement et l’installation du bien réparé ou remplacé, ou la prise en charge des frais correspondants (articles L217-10 et L217-11). La vente sans pose ne supprime pas ce droit.

Une garantie commerciale n’existe que si elle est expressément proposée et décrite : garant, durée, territoire, prestations et exclusions. Elle complète les garanties légales sans les limiter. Aucune exclusion générale de main-d’œuvre ou de transport ne s’applique aux garanties légales.

La page Garanties et SAV explique comment constituer une demande.

Pour les achats effectués à des fins professionnelles, les conditions particulières et la commande précisent les prix HT/TTC, les échéances et les éventuels accords commerciaux. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions du Code civil. Les garanties légales propres aux consommateurs ne sont pas présentées comme une garantie commerciale professionnelle.

En cas de retard sur une somme exigible, les pénalités prévues pour les professionnels sont calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, sans rappel nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification de frais supérieurs. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Ces dispositions de recouvrement ne concernent pas les consommateurs.

Les données utilisées pour gérer un compte, un projet, une commande ou une réclamation sont décrites dans la politique de confidentialité. Les documents contractuels et les échanges peuvent être conservés selon les obligations légales applicables. Le client peut demander l’accès à ses documents via contact@onlybaie.com ; la valeur probante des enregistrements s’apprécie conformément à la loi.

Pour une réclamation, contactez d’abord Onlybaie par écrit à contact@onlybaie.com, ou à RENOV-R, 25 route de Fontenay, 91610 Ballancourt-sur-Essonne, en indiquant la référence du projet ou de la commande et les difficultés rencontrées.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige qui n’a pas pu être résolu directement avec le professionnel, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur non encore désigné. À la date de cette version, RENOV-R n’a pas communiqué d’adhésion à un dispositif de médiation pour Onlybaie. Le nom, l’adresse et le site du médiateur doivent être renseignés avant l’ouverture des ventes. Le contact de réclamation ci-dessus ne remplace pas ce dispositif.

Les conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, notamment l’article R631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.